E-TR410
SÉCURISATION JURIDIQUE DES ACTES

I - LA RÉDACTION DU MANDAT DE VENTE
- Désignation des vendeurs (biens indivis, régime matrimonial,…)
- Désignation du bien/usage du bien/origine du bien (vérification de l’origine, de l’État locatif, hypothèque, servitude… et risque de responsabilité)
- Rémunération du mandataire
- Code de la consommation
II - LE BON DE VISITE
- Valeur juridique du bon de visite
- Intérêt du bon de visite dans les litiges relatifs à la perception des honoraires
III - LA RÉDACTION DU COMPROMIS DE VENTE
- Désignation des parties
- Désignation du bien – origine de propriété
- Usage du bien – État locatif
- Conditions suspensives- délais- caducité (rédaction des conditions, conditions potestatives et nullité, dépassement des délais et avenant, suivi et réception des accords de financement…)
- Conditions déterminantes (différence entre les catégories de conditions)
- Dossier technique (obligations de l’agence et risque de responsabilité)
- Répartition des charges de copropriété
- Séquestre et acompte (exigence d’un acompte, conseil et risque de responsabilité)
- Prix de vente et financement (détermination du prix, détermination des besoins de financement et origine de financement, risque de responsabilité de l’agence)
- Les différents points sont examinés sous l’angle de la sécurisation juridique des actes permettant d’éviter la mise en responsabilité du rédacteur et d’assurer le paiement des honoraires.